Bureau loué, domicile, domiciliation, sous-location : chaque solution engage différemment, et pour une durée différente. On explique ce que dit chaque contrat avant que vous le signiez, et à quel moment un professionnel du droit doit relire.
Repères de la rubrique
Bail commercial9 ans
Bail professionnel6 ans min.
Bail dérogatoire3 ans max.
Source · Code de commerce et loi du 23 décembre 1986 · via service-public.fr
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Les règles citées (durées de bail, domiciliation, sous-location) sont vérifiées sur service-public.fr et Légifrance, puis datées. Un bail vous engage pour des années : faites relire le vôtre par un avocat ou un notaire avant de signer.
Contenu informatif · ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un conseiller
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